Mentions légales, CGU & CGV

Mentions légales

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

1. Éditeur du site

Le site www.cevelab.com est édité par :

• Nom de l'entrepreneur : HOUNSINOU Vignon Carlos
• Nom commercial : CeveLab
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
• SIREN : 918 107 848
• SIRET (siège) : 918 107 848 00015
• Code APE : 7220Z - Recherche-développement en sciences humaines et sociales
• Date d'immatriculation au RNE : 1^er septembre 2022
• Siège social : Chennevières-sur-Marne, France
• Email : contact@cevelab.com
• Directeur de la publication : Carlos HOUNSINOU

L'entrepreneur individuel n'est pas assujetti à la TVA (régime de la franchise en base, article 293 B du CGI) : les prix indiqués sur la Plateforme sont nets, sans TVA applicable, sauf mention contraire.

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

• Hébergeur applicatif : Vercel Inc., 340 Pine Street, Suite 603, San Francisco, CA 94104 - États-Unis
• Hébergeur de données (base de données) : Supabase Inc. / Amazon Web Services, région EU West 1 - Irlande

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site CeveLab (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables de toute nature) est la propriété exclusive de CeveLab ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation partielle ou totale des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CeveLab.

3.1 Marque CEVELAB

La dénomination « CEVELAB » est une marque verbale française déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 7 juin 2026, sous le numéro de dépôt 5265978, dans les classes 9, 35, 41 et 42 de la Classification Internationale de Nice, couvrant notamment les logiciels et applications, les services de conseil en recrutement et en orientation professionnelle, les services de formation et de coaching, ainsi que la conception et le développement de logiciels d'intelligence artificielle.

Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée de la marque CEVELAB ou de tout signe distinctif susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 713-2, L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3.2 Contenu généré par l'utilisateur

Le contenu généré par l'utilisateur (données de CV, lettres de motivation, réponses aux formulaires) demeure la propriété exclusive de l'utilisateur. CeveLab n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

4. Responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour. CeveLab ne peut toutefois garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées. En conséquence, CeveLab décline toute responsabilité pour les inexactitudes susceptibles de se retrouver sur le site et pour les éventuels dommages résultant de l'utilisation des informations publiées.

5. Liens hypertextes

CeveLab n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes depuis le présent site. La présence de ces liens ne constitue pas une validation de leur contenu.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. CeveLab relève du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 rue La Boétie, 75008 Paris - www.mediateurfevad.fr. La saisine du médiateur est gratuite et doit intervenir après une tentative préalable de résolution directe avec CeveLab.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 5 juin 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CeveLab accessible à l'adresse www.cevelab.com (ci-après la « Plateforme »), éditée par CeveLab.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à l'accès aux Services.

Article 2 - Définitions

• Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
• Compte : espace personnel créé lors de l'inscription, permettant l'accès aux Services.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par CeveLab (génération de CV, lettres de motivation, Score ATS, matching emploi, etc.).
• Crédits : unités virtuelles acquises par l'Utilisateur permettant d'activer certaines fonctionnalités payantes.
• Contenu Utilisateur : données, informations et documents fournis par l'Utilisateur lors de l'utilisation des Services.

Article 3 - Accès à la Plateforme et création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités de CeveLab est libre et gratuit. L'utilisation des Services de génération de CV et de lettre de motivation nécessite la création d'un Compte.

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou mineure avec l'autorisation d'un représentant légal ;
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription ;
• Accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité ;
• Disposer d'une adresse email valide et active.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son Compte. En cas de perte ou de compromission des identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer CeveLab à l'adresse contact@cevelab.com.

Article 4 - Description des Services

CeveLab propose les Services suivants :

• Génération de CV professionnels via quatre modes : formulaire guidé, entretien vocal (saisie audio), import de CV existant (PDF / Word / image), conversation avec le Coach IA ;
• Auto-compactage du CV : ajustement automatique de la densité visuelle (mode normal / compact / compact+ / compact-max) afin que le CV tienne sur le nombre de pages cible, sans réécriture du contenu ;
• Personnalisation visuelle : changement de template et de palette de couleurs, avec aperçu en temps réel et export PDF haute qualité ;
• Adaptation à une offre ciblée : réécriture du CV (accroche, ordering des compétences, bullets) alignée sur une offre d'emploi spécifique ;
• Rédaction de lettres de motivation ciblées sur le poste et l'entreprise visés, et candidature combinée (CV adapté + lettre) ;
• Traduction du CV et des lettres (FR ↔ EN) en préservant la structure ;
• Score ATS : analyse automatique du CV pour optimiser son passage devant les systèmes de tri automatisé des recruteurs ;
• Coach IA : conversation textuelle pour améliorer le CV (1 crédit) ou conversation enrichie par audio ou par document complémentaire (PDF / DOCX / image, 2 crédits) ;
• Recherche et matching emploi : agrégation d'offres d'emploi provenant de plusieurs sources (Adzuna, Jooble et autres agrégateurs partenaires) et recommandation IA des offres compatibles avec le profil. La recherche brute (sourcing) est gratuite ; le scoring IA est facturé 1 crédit par session ;
• Filtre par type de contrat avec garantie de remboursement : si l'Utilisateur active un filtre (ex. CDI uniquement) et que le moteur de matching élargit automatiquement la recherche faute de résultats suffisants, le crédit consommé est automatiquement recrédité sur le Compte ;

CeveLab se réserve le droit de modifier, d'enrichir ou de supprimer tout ou partie des Services à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence (correctif de sécurité, panne d'un sous-traitant, etc.).

Article 5 - Système de crédits

Certains Services sont soumis à un système de crédits. Un crédit est une unité virtuelle débitée du Compte de l'Utilisateur lors de l'activation d'un Service payant. Les crédits sont acquis via l'achat de crédits unitaires ou de packs de crédits.

Les règles du système de crédits sont les suivantes :

• Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration - ils restent disponibles indéfiniment sur le Compte ;
• En cas d'erreur technique de la Plateforme entraînant la consommation d'un crédit sans génération réussie, le crédit est automatiquement remboursé sur le Compte de l'Utilisateur ;
• Les crédits sont strictement personnels et non cessibles.

Article 6 - Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Ne pas fournir d'informations fausses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de CeveLab ;
• Ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage de la Plateforme ;
• Ne pas utiliser des outils automatisés (robots, scripts) pour accéder à la Plateforme ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de CeveLab et des tiers ;
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Article 7 - Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il saisit sur la Plateforme. En fournissant des informations personnelles (nom, expériences professionnelles, compétences, etc.), l'Utilisateur garantit être le titulaire légitime de ces informations et dispose des droits nécessaires pour les traiter.

L'Utilisateur accorde à CeveLab une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation du Contenu Utilisateur, strictement limitée aux finalités techniques nécessaires à la fourniture des Services (génération de CV, stockage, affichage sur le Compte de l'Utilisateur). CeveLab ne commercialise pas et ne cède pas le Contenu Utilisateur à des tiers.

Article 9 - Disponibilité du service

CeveLab s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de CeveLab (pannes réseau, défaillance d'hébergeur, etc.).

CeveLab ne saurait être tenu responsable des interruptions de service ni de leurs conséquences. En cas d'interruption planifiée, CeveLab s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

Article 10 - Limitation de responsabilité

CeveLab est un outil d'aide à la rédaction de CV et de lettres de motivation. Les documents générés sont fournis à titre indicatif. CeveLab ne garantit pas l'obtention d'un entretien d'embauche ni le succès d'une candidature. L'Utilisateur conserve la pleine responsabilité du contenu de ses documents professionnels.

En tout état de cause, la responsabilité de CeveLab ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 11 - Suspension et résiliation du Compte

L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment en contactant contact@cevelab.com. La fermeture entraîne la suppression des données conformément à la Politique de confidentialité. Les crédits non consommés au moment de la fermeture sont perdus, sauf s'ils ont été acquis dans les 14 jours précédant la demande de résiliation (droit de rétractation applicable aux achats de crédits non consommés - voir CGV).

CeveLab se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de comportement contraire à l'ordre public.

Article 12 - Modification des CGU

CeveLab se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email. L'utilisation continue des Services après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Créteil (Val-de-Marne), sauf disposition impérative contraire du droit du domicile du consommateur.

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 5 juin 2026 - applicables aux achats réalisés sur www.cevelab.com

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tout achat effectué par un Utilisateur (ci-après le « Client ») sur la Plateforme CeveLab, qu'il s'agisse d'achats de crédits unitaires ou de packs de crédits.

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre CeveLab et le Client. Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Produits et services commercialisés

CeveLab fonctionne avec un système de crédits universel (« portefeuille unique ») : un seul solde de crédits permet d'activer l'ensemble des Services payants de la Plateforme. Les crédits sont acquis via les offres suivantes :

Les crédits sont ensuite débités, à l'activation de chaque Service, selon la grille suivante :

Les prix sont indiqués en euros, nets (sans TVA applicable au titre du régime de la franchise en base, article 293 B du CGI, cf. Mentions légales, article 1). CeveLab se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. La grille des coûts par action peut être actualisée pour refléter les coûts modèles IA ; la version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme à la date de l'action.

Article 3 - Processus de commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

• Étape 1 : Le Client sélectionne le produit (crédit unitaire ou pack) souhaité sur la Plateforme ;
• Étape 2 : Le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisé Stripe (pour les paiements par carte bancaire) ou FedaPay (pour les paiements par Mobile Money en Afrique de l'Ouest) ;
• Étape 3 : Le Client saisit ses informations de paiement et confirme sa commande en cliquant sur le bouton de validation ;
• Étape 4 : Le Client reçoit un email de confirmation. Les crédits sont crédités immédiatement sur son Compte après confirmation du paiement.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de Mobile Money. CeveLab se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande faisant l'objet d'un litige de paiement ou en cas de suspicion de fraude.

Article 4 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) - traitement via Stripe Inc. ;
• Orange Money (Afrique de l'Ouest) - traitement via FedaPay ;
• MTN Mobile Money (Afrique de l'Ouest) - traitement via FedaPay ;
• Moov Money (Afrique de l'Ouest) - traitement via FedaPay ;
• Wave (Afrique de l'Ouest) - traitement via FedaPay.

Les paiements sont sécurisés. CeveLab ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Le traitement des paiements par carte est entièrement géré par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1) et celui des Mobile Money par FedaPay.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après renoncement à son droit de rétractation.

En conséquence, les crédits utilisés ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement, le Client ayant expressément consenti, lors de la validation de sa commande, à l'exécution immédiate du Service et renoncé à son droit de rétractation.

Toutefois, pour les packs de crédits non consommés dans leur intégralité, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, à condition qu'aucun crédit du pack n'ait été utilisé. Dans ce cas, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours après réception de la demande de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit adresser une déclaration non ambiguë à : contact@cevelab.com en indiquant son identifiant de commande et les crédits concernés.

Article 6 - Validité des crédits

Tous les crédits achetés sur la Plateforme CeveLab (unitaires ou en pack) sont permanents et sans date d'expiration. Ils restent disponibles sur le Compte de l'Utilisateur jusqu'à leur utilisation, sans limitation de durée.

CeveLab ne propose pas d'abonnement mensuel récurrent. Tous les achats sont des paiements uniques sans reconduction automatique.

Article 7 - Politique de remboursement

Indépendamment du droit de rétractation légal, CeveLab s'engage à rembourser le Client dans les cas suivants :

• Erreur technique avérée : si un crédit est débité sans que le Service correspondant ait été rendu (erreur serveur, interruption technique), le crédit est automatiquement recrédité sur le Compte ;
• Double facturation : remboursement intégral dans les 5 jours ouvrés ;
• Service non conforme : en cas de défaut manifeste imputable à CeveLab, un remboursement ou un recrédit pourra être accordé sur demande motivée.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@cevelab.com avec le justificatif de paiement. CeveLab traitera la demande dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 8 - Sécurité des transactions

Toutes les transactions sont sécurisées par protocole HTTPS/TLS. Les informations bancaires ne transitent pas sur les serveurs de CeveLab et sont directement traitées par les prestataires de paiement certifiés (Stripe - PCI-DSS niveau 1 ; FedaPay).

Article 9 - Factures

Une facture électronique est émise pour chaque transaction et envoyée à l'adresse email du Client. Les factures sont également disponibles dans l'espace personnel du Client sur la Plateforme.

Article 10 - Force majeure

CeveLab ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne de réseau généralisée, cyberattaque d'ampleur nationale, etc.).

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à un achat, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (voir Article 6 des Mentions légales) avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.